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Législation flamande pour installations de tri

Publié le 27/01/2020
Installations de tri

Installations de tri soumis à la législation environnementale flamande.

Les installations de tri qui traitent les gravats de construction ont l’obligation depuis les changements du VLAREMA (Vlaams reglement betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen - Règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets) et du Règlement unitaire pour les granulats recyclés de disposer d’un système d’assurance de la qualité qui soit certifié. Sans ce système d’assurance qualité certifié, un centre de tri ne peut pas acheminer ses débris de construction à une installation de concassage. Les dispositions de ce système d’assurance de la qualité sont reprises à l’annexe 3 du Règlement unitaire pour les granulats recyclés de l’OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffen Maatschappij - Société publique des déchets pour la Région flamande).

Le Certificat-COPRO octroyé conformément au Règlement d’application TRA S 10 vient confirmer cette certification. En se conformant au TRA S 10, l’installation de tri satisfait aux obligations du VLAREMA et peut déposer ses débris de construction criblés  auprès de l’installation de concassage.. Ceux-ci seront alors considérés comme des débris à faible profil de risque environnemental (LMRP – Laagmilieurisicoprofiel).

 

Un système d’assurance de la qualité

Le système d’assurance de la qualité pour les débris de construction issus des centres de tri prévoit le tri sélectif de tous les déchets dangereux, des matériaux pouvant contenir de l’asbeste et des matériaux non pierreux provenant du criblage des débris de construction. Toutes ces mesures débouchent, au niveau de l’installation de concassage, sur la production de granulats recyclés qui tant du point de vue environnemental que technique de la construction sont conformes aux législations flamandes et européennes en la matière.

La fraction inférieure à 20 mm (sable de criblage) est obligatoirement extraite par tamisage des gravats de construction précriblés. Ce sable de criblage ainsi obtenu doit satisfaire aux critères légaux imposés par le VLAREMA, aux dispositions du Règlement unitaire ainsi qu’aux exigences techniques de construction telles que fixées en fonction de son utilisation. Le certificat-COPRO suivant le Règlement d’application TRA M10/11 atteste de cette conformité. Les sables de concassage qui ne sont pas conformes doivent légalement être mis en décharge ou évacuer vers un valorisateur agréé.

Contrôles de la qualité

Tant pour les débris de construction criblés que pour les sables de criblage il existe des procédures type qui sont imposées.  Ces inspections devront dans un premier temps être conduites par l’installation de tri elle-même.  Compte tenu d’une fréquence établie et suivant des quantités produites, des inspections sont ensuite réalisées par COPRO. La présence de pollutions physiques (consistant en des débris non pierreux tels que du bois, des plastiques, des métaux,…) et de verre est contrôlée. Il en est de même pour la présence d’asbeste.

Etat d’avancement 

Depuis le début de la certification des gravats de construction criblés (TRA S 10) 15 dossiers ont été introduits. A la fin de la période probatoire pendant laquelle une surveillance renforcée a été menée, un certificat-COPRO peut être délivré si l’évaluation a été positive.  Déjà 5 installations de tri ont bouclé leur période probatoire avec succès et ont ainsi pu obtenir leur certificat.

 

Vous pouvez retrouver les détenteurs de certificats et l'installations de tri pendant la période d'essai ici

 

Le formulaire de demande peut être téléchargé ici.

Pour plus d'informations, contactez Kim De Jonghe (kim.dejonghe@copro.eu)