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Recours

Le titulaire de certificat qui n’est pas d’accord avec la décision de COPRO concernant la suspension sanctionnelle ou le retrait de son certificat ou le refus de délivrer le certificat, a le droit d’interjeter un recours de cette décision auprès d’un Comité de Recours constitué au sein de COPRO.

Le comité de recours est chargé de traiter les recours contre des décisions de COPRO. Ce comité de recours agit de manière complètement autonome.   

  1. Composition du comité de recours
    1. En fonction du recours à traiter, le président du Conseil d’Administration de COPRO constitue, un comité de recours. Il est composé de 2 représentants des institutions publiques et 2 représentants des utilisateurs. Chaque membre du comité de recours peut en outre se faire assister par un expert.
    2. Les personnes qui étaient responsables des décisions contre lesquelles un recours est introduit ne peuvent pas faire partie du comité de recours.

  2. Règles
    Pour chaque personne qui participe aux réunions du comité de recours, des règles concernant le secret absolu et le traitement confidentiel de toutes les informations obtenues, d’une part, et la totale intégrité, impartialité et objectivité dans toutes les actions au nom de COPRO, d’autre part, sont en vigueur.
     
  3. Procédures
    1. Des experts peuvent participer aux réunions du comité de recours, mais n’ont aucun droit de vote. Le comité de recours décide par un vote majoritaire. En cas d’égalité de voix, le vote des institutions publiques l’emporte.
    2. Toute procédure de recours se compose de 2 parties :
      - la prise en considération,
      - le traitement de fond 

  4. Prise en considération
    La prise en considération consiste en :
    1. La notification, par courrier recommandé, du demandeur du recours, concernant sa recevabilité.
      Les motifs d’irrecevabilité sont : 
      - l'absence d'envoie du recours par courrier recommandé,
      - l'absende de mention de l’objet du recours, 
      - l'absence de descripition des motifs du recours.
    2. L’envoi d’une invitation par courrier recommandé au demandeur afin de se présenter à un moment et lieu précis devant le comité de recours, en vue de se faire entendre.

  5. Traitement de fond
    1. Le traitement de fond par le comité de recours comprend :
      1. L’audition de l’explication du demandeur du recours.
      2. L’évaluation de cette explication, à la lumière de toutes les informations disponibles.
      3. La délibération et un vote distinct sur la décision à prendre. Le comité de recours est tenu de vérifier si le comité de certification a pris la bonne décision. La décision finale appartient au comité de recours.
      4. La signification de la décision, par courrier recommandé, au demandeur du recours.
    2. Dans le cadre réglementaire, le comité de recours peut lui-même imposer des sanctions.
    3. Aucun recours n’est encore possible contre la décision du comité de recours, sauf par la voie judiciaire. Elle est immédiatement exécutoire.


Une copie de l’ensemble de la procédure peut être demandée par écrit à COPRO.