Concasseurs en location : applications produit

Le loueur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Le concasseur en location est équipé selon toutes les exigences mentionnées à l’article 7.2.1 du règlement unitaire (notamment la présence d’un pré- et post-tamisage, d’un système d’information connecté avec GPS, d’un séparateur magnétique…) ;
• Le concasseur en location ne peut être loué si le locataire ne dispose pas d’un permis d’environnement valide pour le traitement mécanique des déchets ;
• Le loueur est titulaire d’un contrat d’enregistrement avec COPRO afin de travailler conformément à la procédure établie pour les concasseurs en location (F-11H-02 - AFD Huurbreker) ;
• Le loueur se charge de l’établissement d’un contrat entre le locataire et le loueur, signé par les deux parties (F-11H-01 - Overeenkomst betreffende einde-afval huurbreker) et le soumet à COPRO, accompagné du permis d’environnement valable ;
• Le loueur doit toujours respecter cette pratique pour chaque site de concassage en Flandre en ce qui concerne la location d’un concasseur pour la production de granulats recyclés. Les autorités compétentes seront informées en cas de non-respect des conditions. Le loueur peut dès lors être radié de la liste des concasseurs en location enregistrés par COPRO.

Le locataire doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Le locataire dispose du permis d’environnement requis pour le traitement mécanique des déchets ;
• Le locataire fournit des informations complètes et correctes au loueur pour l’établissement du contrat de location (F-11H-01 - Overeenkomst betreffende einde-afval huurbreker) ;
• Le locataire est responsable du pesage des granulats recyclés produits ;
• Le locataire est responsable de la qualité des granulats recyclés (environnement, construction et amiante) et reconnaît que le contrat entre le locataire et le loueur (F-11H-01 - Overeenkomst betreffende einde-afval huurbreker) fait office de contrat avec COPRO pour la réalisation des inspections nécessaires dans le cadre d’une demande de déclaration des matières premières ad hoc. À la fin de la campagne de concassage, le locataire doit avertir COPRO pour qu’elle effectue tous les échantillonnages requis (construction, environnement et amiante) par produit fabriqué à une fréquence de 1/1000 tonne (sable tamisé) et 1/2000 tonne (produits concassés). Le locataire prévoit le personnel nécessaire à cet effet ;
• Le locataire supporte tous les frais liés aux inspections (TAR PKRL de COPRO), y compris l’échantillonnage, les coûts supplémentaires et la demande de déclaration des matières premières ad hoc. Les tests associés dans un laboratoire accrédité seront facturés directement au locataire par le laboratoire ;
• Le locataire accepte que COPRO puisse, sur le site de l’OVAM via le guichet digital pour les déclarations des matières premières (https://services.ovam.be/sso/pages/login.xhtml), demander la déclaration des matières premières pour les produits fabriqués concernés au nom du locataire ;
• Le locataire ne peut pas appliquer les granulats recyclés sur le site tant que tous les résultats ne sont pas connus et déclarés conformes par l’OVAM via la déclaration des matières premières ;
• Le locataire sait pertinemment que l’élimination des granulats recyclés n’est pas autorisée. Seule l’application sur site à 100 % des granulats recyclés est autorisée dans la déclaration des matières premières de l’OVAM. Si la totalité ne peut pas être réutilisée sur place, les excédents doivent être éliminés sur un site fixe certifié pour les granulats recyclés en tant que déchets. Par ailleurs, les débris présents sur le chantier de construction et de démolition peuvent uniquement provenir du chantier susmentionné ; l’approvisionnement d’une autre origine n’est pas autorisé par la législation. Les autorités compétentes seront informées en cas de constatation de non-respect des conditions. Les granulats produits seront considérés comme des déchets et devront être éliminés intégralement avec la preuve des reçus de mise en décharge dans un site fixe certifié.

Que fait COPRO ?

• COPRO attribue au loueur un numéro d’identification unique et veille à ce qu’il soit visible sur le site Internet ;
• COPRO fixe un rendez-vous pour l’échantillonnage d’un commun accord après avoir été contactée par le locataire. COPRO a, pour ce faire, accès au site de concassage à compter de la réception de ce contrat signé par les deux parties jusqu’à ce que tous les granulats recyclés soient traités ;
• COPRO veille à la réalisation de l’échantillonnage conformément aux normes et CMA applicables. Le matériel d’échantillonnage (suffisamment de sacs robustes, de seaux, de bocaux, etc.) est fourni par COPRO qui se charge de faire parvenir les échantillons au laboratoire désigné par le locataire, ainsi que les rapports d’échantillonnage et les demandes de test afférents ;
• Dès réception, COPRO traite et évalue les résultats des tests conformément aux exigences de construction (PTV 406) et aux normes environnementales selon le VLAREMA. En cas de résultats non conformes, le locataire en est informé et peut transmettre ses actions correctives (renouvellement de la procédure, élimination…) ;
• COPRO introduira les déclarations relatives aux produits concernés au nom du locataire sur le site de l’OVAM via le guichet numérique pour les déclarations de matières premières (https://services.ovam.be/sso/pages/login.xhtml) et les transmettra à celui-ci après livraison par l’OVAM.

La méthode de travail pour le concassage sur un site fixe autorisé est déjà mentionnée dans le règlement BENOR TRA 10 existant de COPRO et sous-tend entre autres que :

• le loueur veille à ce que son installation de concassage soit équipée dans le respect de toutes les exigences visées à l’article 7.2.1 du règlement unitaire de l’OVAM (installation d’un GPS compatible VITO sur chaque concasseur loué, pré- et post-tamisage, séparateur magnétique, éventuellement soufflerie, etc.) ;
• le locataire (= site fixe) mentionne à COPRO qu’un concasseur en location (de remplacement ou de démonstration) sera déployé pour une période déterminée et qu’elle sera responsable de l’autocontrôle interne ;
• COPRO effectuera un contrôle pour vérifier la qualité des granulats recyclés produits avec un concasseur en location.