1. Champs d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions Générales”) s’appliquent à toutes les offres, devis, factures ou contrats entre COPRO ASBL (“COPRO”) et le client (le “Client”). COPRO et le Client sont ci-après dénommés individuellement une “Partie” ou ensemble les “Parties”.
1.2. L’application des conditions générales ou particulières du Client est expressément exclue, nonobstant toute référence à celles-ci sur un document du Client.
2. Modalités de mise en œuvre
2.1. Toutes les offres, devis et projets de contrat émis par COPRO le sont à titre indicatif et ne l’engagent pas. Sauf indication contraire, les offres de prix sont valables jusqu’à 30 jours calendaires après la date de l’offre.
2.2. Sauf convention contraire, tous les engagements de COPRO sont des obligations de moyens et les prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art. Les délais mentionnés par COPRO sont donnés à titre indicatif.
2.3. COPRO se réserve le droit de faire exécuter le contrat par des tiers, en tenant compte de la législation et des règles de reconnaissance et d’accréditation.
3. Tarification, facturation et paiement
3.1. La facturation s’effectue conformément aux prix indiqués dans le devis ou tout contrat particulier ou, s’ils ne sont pas inclus dans le devis ou tout contrat particulier ou en l’absence de devis ou de contrat particulier, selon les prix inclus dans la réglementation tarifaire utilisée par COPRO.
3.2. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors TVA.
3.3. COPRO se réserve le droit d’augmenter ses prix pour des raisons objectives, telles que des variations des taux de change ou pour tenir compte d’une augmentation du coût des biens ou des services (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de personnel). L’indexation des tarifs est prévue par la réglementation tarifaire applicable.
3.4. Les factures sont transmises au Client par voie électronique.
3.5. Sauf accord écrit contraire, toutes les factures sont payables dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été émises, sans aucune réduction, remise ou compensation.
3.6. A défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral, d’intérêts conventionnels égaux au taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales (tel que modifié de temps à autre), calculé sur le montant impayé. Ces intérêts sont calculés sur une base journalière jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
3.7. En cas de non-paiement dans les huit jours suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé, une indemnité forfaitaire de 10% sera due sur le solde restant dû, avec un minimum de 40 euros, sans préjudice du droit de COPRO de réclamer une indemnité plus élevée sous réserve de la preuve d’un dommage réel plus élevé.
3.8. Tous les frais liés au recouvrement des factures sont à la charge du Client.
3.9. En cas de retard de paiement, toutes les créances de COPRO à l’encontre du Client deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, COPRO est en droit, sans intervention judiciaire, de suspendre ses obligations en vertu de tout contrat conclu avec le Client, de différer l’émission de tout certificat ou d’en suspendre la validité, jusqu’à ce que le paiement intégral de toutes les créances dues et exigibles ait été reçu. En cas de non-paiement répété ou persistant, COPRO pourra procéder au retrait des certificats.
4. Contestation
Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la date de la facture, le cachet de la poste faisant foi, ou par e-mail (invoice@copro.eu). Passé l’expiration de ce délai, la facture y afférente et la prestation facturée seront réputées acceptées par le Client et aucune autre contestation ne sera acceptée. La contestation d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.
5. Résiliation du contrat
5.1. Sans préjudice de tout autre droit de résiliation dont elle bénéficie en vertu du contrat, COPRO peut résilier le contrat avec le Client avec effet immédiat, sans intervention judiciaire et sans que le Client n’ait droit à une quelconque indemnité, par notification écrite, ou suspendre son exécution (à sa discrétion) dans les cas suivants :
(i) si le Client, malgré une mise en demeure écrite accordant un délai de réparation de 15 jours, ne respecte pas (en temps utile) une obligation contractuelle; un délai de réparation ne s’applique pas aux conditions de paiement ;
(ii) si le Client n’est pas en mesure de payer ses dettes, est en cessation de paiement, en cas de faillite, de liquidation ou de cessation d’activités, ou dans le cas où le Client a cessé son activité (en tout ou en partie) ;
(iii) si COPRO n’est pas en mesure d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure ou d’ imprévision.
5.2. En cas de résiliation et sans préjudice de toute autre voie de recours dont elle dispose, (i) COPRO se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour tous les frais et dommages et intérêts qu’elle pourrait encourir; (ii) toutes les créances de COPRO à l’encontre du Client sont immédiatement exigibles ; et (iii) COPRO peut suspendre ou différer ses obligations au titre d’autres contrats en cours avec le Client.
6. Droits de propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies par COPRO restent la propriété exclusive de COPRO ou des titulaires de droits existants et ne sont en aucun cas transférés au Client, aucun droit d’utilisation ou licence n’est accordé au Client.
7. Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, en tout ou en partie, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales, ni la validité et l’applicabilité de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou contraire au droit impératif. Le cas échéant, les parties entameront immédiatement des discussions de bonne foi en vue de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et exécutoire et qui se rapproche le plus possible de l’intention sous-jacente à la disposition invalide ou inapplicable.
8. Responsabilité
8.1. Toute responsabilité extracontractuelle de COPRO ou de ses employés, administrateurs, membres qui siègent aux comités sectoriels et de ses personnes affiliées, qui est liée à la conclusion, à l’exécution et à la résiliation d’un contrat avec le Client, est exclue, et le Client garantit que ses personnes affiliées les excluent dans toute la mesure permise par la loi.
8.2. La responsabilité de COPRO est limitée et sera en tout temps limitée au risque assuré sur la base de ses polices d’assurance responsabilité civile professionnelle, telles qu’applicables de temps à autre.
9. Droit applicable en juridiction compétente
9.1. Le droit belge s’applique à la relation entre COPRO et le Client.
9.2. Tous les litiges pouvant survenir entre le Client et COPRO seront tranchés de manière définitive et exclusive par les tribunaux compétents de Bruxelles.