L’utilisation de concasseurs en location sur des chantiers - installations de concassage mobiles pour le traitement des déchets inertes, mises temporairement à la disposition d’un locataire par un loueur, et ce, sans certification ni contrôle de qualité - est un problème connu dans le secteur et suscite depuis longtemps le mécontentement des producteurs certifiés.
Ces concasseurs en location fonctionnent sans suivi structurel par un organisme de certification, ce qui entraîne des risques en termes de traitement légal des débris en tant que déchets, d’absence de sortie de statut de déchet conformément à la législation environnementale, de traçabilité, et de qualité hygiénique environnementale et technique de construction des granulats lors de leur utilisation ultérieure.
Collaboration des parties prenantes
À la demande du secteur, l’organisation sectorielle VSOR et les organismes de certification COPRO et Certipro, en collaboration avec les sociétés de location connues et l’OVAM, ont élaboré une procédure définissant l’utilisation des concasseurs en location dans des conditions strictes. Ainsi, la sortie de statut de déchet est complétée correctement et la qualité hygiénique environnementale et technique de construction est garantie.
Déclaration des matières premières ad hoc avec inspection par COPRO
Cette procédure permet d’utiliser des concasseurs en location sur des chantiers de construction et de démolition en Flandre, moyennant une demande de déclaration des matières premières ad hoc auprès de l’OVAM pour chaque chantier individuel où un concasseur en location est utilisé. COPRO est responsable des inspections connexes des granulats produits et de la demande de déclaration des matières premières au nom du locataire du concasseur.
Obligations claires de toutes les parties
Obligations des loueurs
Les loueurs de concasseurs en location doivent s’assurer que leurs installations satisfont à toutes les exigences du règlement flamand unitaire de l’OVAM, notamment le suivi GPS, le pré- et post-tamisage, ainsi que les séparateurs magnétiques. Par ailleurs, ils peuvent uniquement louer à des parties titulaires d’un permis d’environnement valide et doivent s’enregistrer auprès de COPRO.
Responsabilités strictes des locataires
Les locataires assument une grande responsabilité : ils doivent disposer du permis d’environnement adéquat, garantir un pesage correct et une bonne qualité, mais aussi supporter le coût des inspections afférentes et des tâches administratives réalisées par COPRO. Par ailleurs, des granulats recyclés peuvent uniquement être mis en œuvre sur le chantier lorsque l’OVAM a délivré la déclaration des matières premières. L’élimination de granulats recyclés n’est pas autorisée, sauf dans le cas d’un producteur certifié de granulats recyclés
COPRO, contrôleur de la qualité
COPRO joue un rôle central dans l’inspection et l’assurance qualité : elle procède à l’échantillonnage, évalue les résultats de labo et demande des déclarations des matières premières à l’OVAM au nom du locataire du concasseur. Seuls les lots de granulats conformes peuvent être utilisés.
Fonctionnement clair également en cas de sites fixes
Pour les sites de concassage fixes certifiés, peu de choses changeront : la réglementation BENOR TRA 10 existante reste en vigueur. Toutefois, tout déploiement d’un concasseur en location doit être signalé à COPRO afin que des inspections puissent être effectuées pour garantir la qualité.
Étape importante pour un recyclage de qualité en Flandre
Grâce à cette assurance qualité claire, le secteur souhaite mettre fin à des conditions inégales tout en laissant une certaine flexibilité aux chantiers. La procédure offre une certaine sécurité aux maîtres d’œuvre, aux entrepreneurs et au secteur du recyclage, et devrait contribuer à un traitement plus uniforme, plus durable et de meilleure qualité des gravats de construction et de démolition en Flandre.
