Réduction de la taxe environnementale lors du nettoyage des granulats recyclés
L'OVAM a établi de nouvelles règles pour l'année civile 2022 afin d'obtenir une réduction des taxes environnementales sur le déversement des résidus de concassage libérés lors du nettoyage des granulats recyclés.
Ce tarif réduit pour le déversement des résidus de concassage vise à obtenir des granulats recyclés plus purs. L'exigence relative à la teneur en particules flottantes des granulats est actuellement de 5,0 cm³/kg. Le nettoyage des granulats doit conduire à une baisse significative de la teneur en particules flottantes en dessous de la valeur limite de 5,0 cm³/kg.
Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que cette législation ne s'applique qu'aux producteurs qui souhaitent en faire usage, et que la réduction de la taxe environnementale est limitée à une quantité maximale de résidus déversés de 0,5% de la quantité de granulats recyclés certifiés fournis par an.
En pratique, une demande doit être introduite auprès de l'OVAM. Avec cette demande, le producteur doit joindre un accord avec l'organisme de certification concerné, confirmant qu'une demande a été soumise à l'organisme de certification pour travailler selon le présent règlement. L'accord doit être signé par les deux parties. Ce n'est que de cette manière que l'OVAM peut décider à partir de quand les résidus de concassage peuvent être évacués pour la réduction des taxes environnementales.
La demande peut être faite par :
- un site fixe ;
- une installation mobile pour la production sur site.
L'application ne s'applique pas aux activités de tri des installations de tri. Si une certification selon TRA M 10 est également effectuée sur le même site, cela est possible pour cette partie.
Le règlement présent doit être suivi par l'organisme de certification qui effectue la certification conformément au Règlement uniforme sur les granulats recyclés. A cette fin, l'organisme de certification doit effectuer 2 audits supplémentaires dans lesquels les conditions spécifiées par l'OVAM concernant la politique d'acceptation, l'installation, l'évacuation des résidus et les quantités sont suivies.
Les rapports de l'organisme de certification sont toujours soumis à l'OVAM. Si les informations fournies par l'organisme de certification montrent que le producteur ne respecte pas les conditions du présent règlement, l'OVAM se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires.
Documents
- méthode de travail et règlement (en NL) pour l'application de la taxe environnementale réduite sur le déversement des résidus de concassage libérés lors du nettoyage des granulats (texte mis à notre disposition par OVAM)
- le texte de l'arrêté programme (en NL) tel que publié au Moniteur belge le 29/12/2021 ;
- un texte coordonné de la législation (en NL) sur les taxes environnementales réduites, applicable à partir de 2022.Ce texte peut également être consulté dans son intégralité sur le site de l'OVAM;
- l'accord que vous devez, le cas échéant, envoyer à COPRO complété et signé, y compris la liste des tarifs.
- Vous devez renvoyer l'accord complété et signé à COPRO par e-mail à michael.vanschelvergem@copro.eu.
- Vous devez ensuite envoyer par e-mail l'accord signé par COPRO à milieuheffingen@ovam.be.
- Ceci doit être fait au cours du premier trimestre de 2022.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter. Pour plus de détails, veuillez contacter Michaël Van Schelvergem (+32 4 96 26 05 97) et Johny De Nutte (+32 4 76 47 31 23).
